TRAITES  de la Haye ‘perspectives’

Ces Traités font état de l’importance accrue que la communauté internationale attache aux biens culturels et montre que la protection de ces biens est devenue un objectif de plus en plus important pour le droit international contemporain. Il convient à cet égard de remarquer que l’élaboration d’un cadre juridique constitue un élément essentiel, mais ne suffit pas à elle seule pour la mise en place d’un régime efficace de protection. Il faut encore que les règles en question soient universellement acceptées et que les États parties les mettent en œuvre.

Pour cela, il faudra les promouvoir activement si l’on veut qu’elles atteignent leurs objectifs et ne restent pas lettre morte.

D’ailleurs, c’est aussi à travers la protection de ces biens que les hommes s’assurent de la protection des valeurs humaines.

Depuis la fin du XIXe siècle, le droit international des conflits armés s’est doté de règles spécifiques pour la protection des biens culturels, parmi lesquelles il convient de mentionner ici les articles 27 et 56 des Règlements de La Haye de 1899 et 19073; l’article 5 de la Convention (IX) de La Haye de 19074 et le «Pacte Roerich» 5, adopté en 1935 dans le cadre de l’Union panaméricaine.

Il s’agit du Traite pour la protection des institutions artistiques et scientifiques et des monuments historiques (Washington, 15 avril 1935), plus souvent appelé Pacte Roerich, d’après le nom de l’intellectuel russe Nicholas C. Roerich qui en fut le principal inspirateur. Schindler/Toman, op. cit. (note 3), pp. 1039-1042.

L’ensemble de règles le plus important en la matière est représenté par le système de la Convention de La Haye de 1954. Il s’agit d’une série d’instruments adoptés à La Haye, le 14 mai 1954, par une Conférence intergouvernementale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, et composée d’une Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé.

Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adoptée à La Haye le 14 mai 1954 (ci-après dénommée ≪Convention de La Haye de 1954≫), Schindler/Toman, op. cit. (note 3), pp. 1043-1062.

À ces instruments s’est ajouté tout récemment le Deuxième Protocole relatif à Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (La Haye, 26 mars 1999). Élaboré dans le cadre de l’UNESCO, ce dernier intègre les évolutions du droit international humanitaire, du droit pénal international et du droit relatif à la protection du patrimoine culturel.

La Convention de La Haye de 1954, la première des conventions de l’UNESCO en matière de patrimoine culturel, constitue le principal instrument international pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé.

En 1991, l’UNESCO a demandé à un expert indépendant de préparer une étude des objectifs et du fonctionnement de la Convention et du Protocole de La Haye de 1954. Ce document, publié en 1993, atteste que «en dépit des échecs apparents», les instruments en question «restent toujours valides et réalistes […] et demeurent toujours applicables et adaptés aux circonstances actuelles», et il indique que le problème essentiel ne se trouve pas dans «des défauts qui seraient inhérents à ces instruments» mais dans le manque d’application de la part des Hautes Parties contractantes.

Les critères généraux utilisés pour déterminer les biens protégés sont: «l’importance pour le patrimoine culturel des peuples» et «l’intérêt artistique, historique ou archéologique»

Le nouvel instrument s’applique entièrement «en cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international et surgissant sur le territoire de l’une des Parties».

L’un des aspects, sans doute les plus novateurs du Deuxième Protocole, est représenté par la criminalisation de certains comportements qualifiés de violations graves et la mise en place d’un système de répression des violations.

Selon la Convention, la destruction et le pillage de biens culturels, l’agression, le vol, ainsi que toute forme de menace dirigée contre le personnel affecté à la protection des biens culturels sont passibles de sanctions. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à prendre, dans le cadre de leur droit interne, toutes les mesures nécessaires préventives et répressives «pour que soient recherchées et frappées de sanctions pénales ou disciplinaires » toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui ont commis ou donné l’ordre de commettre une infraction à cette Convention.  

Le Protocole additionnel 1 et sur le Statut de la Cour pénale internationale, l’article 15 paragraphe 1, définit cinq infractions qui constituent des violations graves lorsqu’elles sont commises intentionnellement et en violation de la Convention de La Haye de 1954 et du Deuxième Protocole. Ces infractions sont notamment les suivantes :

a) faire d’un bien culturel sous protection renforcée l’objet d’une attaque ;

b) utiliser un bien sous protection renforcée ou ses abords immédiats à l’appui d’une action militaire ;

c) détruire ou s’approprier sur une grande échelle des biens protégés par la Convention de La Haye de 1954 et le Deuxième Protocole;

d) faire d’un bien culturel couvert par la Convention de La Haye de 1954 et le Deuxième Protocole l’objet d’une attaque; et

e) le vol, le pillage et le détournement et les actes de vandalisme dirigés contre les biens culturels protégés par la Convention de La Haye de 1954.

Comme l’a fait observer le délégué du CICR lors de la Conférence, aux termes de l’article 91 du Protocole additionnel I (article 3 de la Convention IV de La Haye de 1907), les États sont responsables de tous les actes commis par les personnes faisant partie de leurs forces armées.

«Dans les cas de violations graves du présent Protocole, les Parties s’engagent à agir, tant conjointement, par l’intermédiaire du Comité, que séparément, en coopération avec l’UNESCO et l’Organisation des Nations Unies.»

Cette disposition est à notre avis très importante, car elle annonce la possibilité d’une sorte d’actio popularis lorsque les violations du Deuxième Protocole constituent des violations graves. Il faut par ailleurs souligner que l’action envisagée n’est pas une simple possibilité offerte aux Parties, mais une obligation.

Les Parties sont en effet tenues «s’engagent à agir» de ne pas tolérer que certaines violations de la Convention de La Haye de 1954 et du Deuxième Protocole (les violations graves énumérées à l’article 15) puissent avoir lieu.

Le premier type d’actions concerne les individus responsables de ces violations, et entraîne l’obligation de les poursuivre ou de les extrader (aut dedere aut iudicare), selon le système précédemment analysé. Le second se présente sous la forme d’un devoir d’action sur le plan international.

Ce dernier aspect est très important puisque l’article 31, dont il est question ici, envisage un véritable devoir d’intervention, ce qu’on pourrait appeler un «devoir d’ingérence culturelle ».

Extrait de :

« De nouvelles perspectives pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé : l’entrée en vigueur du Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 »

Vittorio MAINETTI 

RICR Juin IRRC June 2004 Vol. 86 No 854